Permis de conduire en Belgique : AR du 10/09/2010

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Message par Avenir7249 le Mer 17 Nov 2010 - 8:33

L’arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire entre en vigueur le 15 septembre 2010.

http://www.polinfo.be/NewsView.aspx?contentdomains=POLINFO&id=kl1370413&lang=fr

Le présent arrêté transpose en droit belge deux directives européennes de 2009 relatives au permis de conduire, concernant plus spécifiquement les candidats au permis souffrant d’épilepsie, ceux souffrant de diabète sucré et ceux souffrant de troubles de la vision. Les procédures permettant de déclarer ces candidats aptes ou non à la conduite sont ainsi entièrement modifiées.

Epilepsie

L’arrêté pose d’entrée qu’une « personne souffrant d’épilepsie » n’est pas apte à la conduite, mais précise qu’une personne doit être considérée comme souffrant d'épilepsie si elle a eu deux ou plusieurs crises épileptiques non provoquées au cours d'une période de cinq ans.


Afin de juger du risque de nouvelles crises, l’avis d’un médecin spécialiste en neurologie ou neuropsychiatrie est demandé. Celui-ci se prononce également concernant l'aptitude à la conduite et la durée de validité de cette aptitude.


Groupe 1


Les candidats sont classés en deux groupes en fonction du permis de conduire qu’ils souhaitent obtenir.


Au sein du groupe 1 (permis A3, B, B+E ou G), le candidat qui a eu une crise d'épilepsie peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois au moins sans crise, ou après une période de seulement trois mois au moins si les analyses médicales le permettent (c’est-à-dire « si l'électro-encéphalogramme ne montre pas d'anomalie épileptiforme et si la neuroradiologie ne révèle pas l'existence d'une pathologie cérébrale épileptogène »).


En cas de crise d'épilepsie unique due à un facteur explicable et évitable, le candidat peut être déclaré apte à la conduite après une période de trois mois au moins, mais uniquement si les (mêmes) analyses médicales le permettent après un examen spécialisé approfondi.


Le candidat « souffrant d'épilepsie » (voir plus haut) peut être déclaré apte à la conduite après une période d'un an au moins sans crise.


Le candidat dont l'état était stabilisé mais qui fait une crise à la suite d’une diminution ou d’une modification de son traitement, peut être déclaré apte à la conduite trois mois après la dernière crise si le traitement précédent est repris. Si un autre traitement est prescrit, le candidat peut être déclaré apte à la conduite six mois après la dernière crise.


Le candidat qui présente uniquement des crises d'épilepsie n'ayant aucune influence sur la conscience et qui ne limitent en rien sa participation, en toute sécurité, à la circulation, peut être déclaré apte à la conduite lorsque cette situation perdure depuis au moins un an. De même, le candidat qui durant une période de deux ans a présenté des crises d'épilepsie uniquement pendant son sommeil peut être déclaré apte à la conduite. Pour ces deux types de candidats, l’attestation d'aptitude à la conduite a une validité d’un an, prolongeable annuellement. Après quatre prolongations successives, ces candidats peuvent obtenir une attestation d'aptitude à la conduite sans limitation de validité.


Enfin, le candidat épileptique qui a bénéficié d'une chirurgie cérébrale curative peut être déclaré apte à la conduite après une période d’un an au moins sans crise.


De manière générale, le candidat doit faire l'objet d'un suivi médical régulier, il doit être pleinement conscient de son affection, et doit suivre fidèlement son traitement. Un examen neurologique approfondi doit conclure à une stabilisation de la situation, et un rapport neurologique favorable est toujours requis. Par ailleurs, lorsque rien n’est spécifié, la durée de validité de l'aptitude à la conduite est limitée la première fois à un an. Si le candidat reste exempt de crise durant cette période, elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans maximum après la dernière crise, après lesquels une attestation d'aptitude à la conduite sans limitation de validité peut être délivrée.


Groupe 2


Pour les permis du groupe 2, un examen d’aptitude est requis auprès d’un centre médical de l'Office médico-social de l'Etat, où un médecin vérifiera si le candidat satisfait aux normes minimales concernant l’aptitude physique et psychique à la conduite d’un véhicule à moteur.


Au sein du groupe 2 (permis de la catégorie C, C+E, D ou D+E ou de la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E, ainsi que les permis relatifs à certains véhicules affectés à un service de transport), le candidat qui a présenté une crise d'épilepsie unique non provoquée peut être déclaré apte à la conduite s'il n'a plus eu de crise de quelque forme que ce soit depuis cinq ans. Si cette crise unique est due à un facteur explicable et évitable, il peut être déclaré apte à la conduite après une période sans crise d'un an au moins. Néanmoins, si le pronostic est exceptionnellement favorable, le candidat peut être déclaré apte à la conduite, après une période d'au moins six mois sans crise.


Le candidat souffrant d'épilepsie, sous quelque forme que ce soit, peut être déclaré apte à conduire après une période ininterrompue d'au moins dix ans sans crise quelconque. Si le pronostic est exceptionnellement favorable, le candidat peut être déclaré apte à conduire un des véhicules affectés à un service de transport ou un véhicule de la catégorie C1, après une période ininterrompue d'au moins deux ans sans crise quelconque.


De manière générale, une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée ou prolongée à condition que le candidat n'ait plus eu de crise durant la période requise, et ce sans médication anti-épileptique, qu'il fasse l'objet d'un suivi médical régulier, qu'il soit pleinement conscient de son affection, et que les analyses médicales ainsi que le rapport neurologique soient favorables. Il doit ressortir de ce rapport que le risque de survenance d'une nouvelle crise, d'une absence ou d'une perte d'attention durant la conduite d'un véhicule n'est pas supérieur à 2 % par an. Par ailleurs, la durée de validité de la première attestation d'aptitude à la conduite est limitée à un an. Durant les cinq années qui suivent, elle peut être prorogée pour une période d'un an maximum.

Bonne lecture,
Cats
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Message par BRAQUET le Mer 17 Nov 2010 - 9:35

Je te remercie pour ces infos très très intéressantes. Surtout pour nous les Belges.

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Message par Alpaga le Jeu 18 Nov 2010 - 23:14

Si je comprends bien, même si nous avons subi une chirurgie cérébrale (comme moi), l'obtention du permis B est assez stricte malgré tout.
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Message par Avenir7249 le Dim 21 Nov 2010 - 10:39

A mon sens, cet AR met plus de nuances qu'auparavant entre les différents cas.

Il ne s'agit plus que d'une interdiction de 1 an pour tous, il y en a de 6 mois seulement et même de 3 mois, selon les cas.

Et on n'y parle pas des permis renouvelables après 3ans, 5ans et encore 5 ans. Ce qui nous faisait arriver à 15 années (1 d'arrêt complet, puis 1 pour la première autorisation) avant d'être déclarés conducteur identique aux autres.

Pour moi, cet AR tend à allèger les contraintes.
Mais je ne suis pas juriste.

Bon dimanche,
Cats
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Message par Alpaga le Mar 23 Nov 2010 - 0:05

Merci pour tes précisions Cats.
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