Visite médicale du permis de conduire

A. Qui doit se soumettre à cette visite médicale ?

Selon le Code de la Route, la visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :

1. Chez un médecin libéral agréé par le préfet de votre département
Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D).

Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) :

• de chauffeur de taxi ;

• de conducteur d'ambulance ;

• de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;

• de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;

• d'enseignant de la conduite automobile.

2. Devant la commission médicale de votre département
Dans les cas suivants :

• si votre permis est limité pour raisons médicales,

• après une suspension ou une annulation du titre de circulation (restitution ou annulation),

• pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,

• pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,

• si vous êtes candidat au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B (cas spécifiques prévus par l'arrêté du 08.02.1999, voir ci-dessous le texte)

2.1. Examen médical préalable.
2.1.1. Sont soumis à un examen médical préalable :
Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article R. 124 du code de la route qui :
- sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ;
- ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ;
- ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.
Cet examen médical est, en principe, unique. Toutefois, le préfet peut, sur avis de la commission médicale, délivrer, à la suite de cet examen, un permis de durée de validité limitée ; dans ce dernier cas, la périodicité est celle prévue au paragraphe 2.3.1.
2.2. Examen médical occasionnel.
2.2.1. Sont soumis à un examen médical occasionnel :
Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire ou susceptibles d'encourir une interdiction de solliciter ce titre, qui ont fait l'objet de l'une des mesures particulières suivantes :
- conducteurs en hospitalisation d'office par application de la loi du 27 juin 1990. Dans ce cas, l'avis du médecin psychiatre membre de la commission médicale d'appel sera requis préalablement au passage de l'intéressé devant la commission médicale primaire ;
- conducteurs auxquels est imputable l'une des infractions prévues par l'article L. 1 du code de la route ;
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions énumérées à l'article L. 14 du code de la route autres que celles prévues par l'article L. 1 de ce même code ;
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure d'annulation de leur permis de conduire en application de l'article L. 15 du code de la route ou dont le permis a perdu sa validité en application de l'article L. 11-5 de ce même code et se mettant en instance de subir à nouveau les épreuves correspondant audit permis. De plus, dans ce cas, l'examen psychotechnique dans un centre agréé est également nécessaire.
2.2.2. Peuvent être soumis à un examen médical occasionnel :
Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire ou susceptibles d'encourir une interdiction de solliciter ce titre qui ont fait l'objet de l'une des mesures particulières suivantes :
- conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation ;
- conducteurs frappés d'une affection temporaire ou permanente incompatible avec le maintien du permis de conduire et survenue postérieurement à l'obtention de celui-ci ;
- conducteurs faisant l'objet de la procédure de suspension prévue à l'article L. 18 (3e alinéa) du code de la route ;
- conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, d'après les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1 du code de la route. Dans ce cas, l'examen médical a lieu avant la restitution du permis de conduire.
2.2.3. Sont soumises à un examen médical occasionnel :
Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.
2.3. Examen médical périodique.
2.3.1. Sont soumis à un examen médical périodique :
Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E (B), E (C) et E (D) et les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) telles qu'elles sont définies à l'article R. 124 du code de la route ainsi que du permis de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de remise, des voitures d'ambulance, des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public des personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.
Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante :
- tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ;
- tous les deux ans pour les conducteurs dont l'âge est compris entre soixante et soixante-seize ans ;
- tous les ans pour les conducteurs ayant dépassé l'âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A et B (spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) atteints d'un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet examen médical peut être unique.
2.3.2. Sont aussi soumis à un examen médical périodique :
Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire d'une durée limitée en raison d'une déficience physique qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant une commission médicale à l'expiration de la période de validité du permis.

B. Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

1. Devant un médecin libéral agréé par le préfet
Contacter la préfecture de votre département qui vous délivrera la liste des médecins agréés. Il est également possible d'obtenir la liste de ces médecins agréés sur le site de la préfecture de votre département.
Vous devez choisir un des médecins à l'exception de votre médecin traitant.


2. Devant la commission médicale de votre département
Il faut envoyer à votre préfecture l'imprimé complété prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation. Pour les candidats n'ayant pas (encore) obtenu leur permis, la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport suffit.
Pour les candidats étrangers, le mieux est de contacter le service des visites médicales des conducteurs de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.


C. Quels sont les papiers à apporter le jour ce de cette visite ?
Que vous passiez cette visite devant un médecin libéral ou devant la commission, vous devez apporter les papiers suivants :


- une pièce d'identité
- 3 photographies d'identité,
- photocopie de votre permis de conduire
- photocopie des éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...),
- 1 imprimé de demande de visite médicale.


Cependant, si vous êtes convoqué devant la commission médicale primaire, lisez bien votre convocation car :

- les papiers demandés peuvent différer selon votre situation
- ces papiers demandés peuvent différer également selon les départements et les commissions dans un même département.


Idem si vous etes convoqué devant la commission médicale (départementale ou interdépartementale) d'appel.


Là encore, en cas de doute, le service médical de la préfecture ou sous-préfecture sera le plus à mime de vous renseigner.

D. Comment se passe une visite ?

Chez un médecin libéral, il jugera en fonction de vos antécédents si vous etes apte ou non à conduire.

En commission, vous etes vu par deux médecins généralistes qui jugent si vous etes apte ou non à conduire (que ce soit permis léger ou permis poids lourd).


Que ce soit chez un médecin libéral ou en commission médicale primaire, vous etes soumis à un interrogatoire serré sur vos antécédents (maladies chroniques, hospitalisations, prise de médicaments, épilepsie, malaises, traumatismes craniens, tabagisme et drogue, alcool), vous subissez une analyse urinaire à la recherche d’une éventuelle protéinurie et d’un éventuel diabète, un examen visuel, puis le médecin ou la commission vous voit et vous fait la visite classique : prise de tension, cœur, test d’équilibre, vous mesure et vous pèse.

Dans le cas de la visite médicale devant la commission, il se peut que l'examen ne permette pas de conclure à une décision, ce qui a pour conséquence que vous soyez envoyé devant un spécialiste. Dans ce cas, ne paniquez pas ! Être envoyé chez un spécialiste ne présage pas nécessairement d'une décision finale d'inaptitude.
De plus, dans le cas d'une suspicion de consommation de stupéfiants à usage autre que thérapeutique (car certains médicaments sont classifiés parmi la liste des stupéfiants, par exemple la morphine ou meme, la banale codéine contenue dans n'importe quel sirop antitussif en vente libre dans n'importe quelle pharmacie), des analyses biologiques peuvent etre demandées.


E. Cette visite est-elle gratuite ?
Cette visite, que ce soit chez un médecin libéral ou en commission, n'est pas gratuite.
Son cout est fixé par la législation.
Chez un médecin libéral, celui-ci ne peut vous permettre de vous délivrer une feuille de soins pour le remboursement.


Cependant, la gratuité de la visite pour ceux qui passent la visite en commission peut être accordée chez les handicapés de l'appareil locomoteur en raison du prix des aménagements. Cette disposition est expliquée ici :

Seules sont gratuites, les visites médicales passées par les titulaires de permis de conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur. En effet, l'article 52 de la loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit la gratuité de la visite médicale du permis de conduire pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur.

L'octroi de la gratuité des visites médicales qui concerne actuellement 5 000 personnes handicapées par an, est donc strictement encadré par la loi. Cette mesure se justifie en raison du coût élevé des aménagements technique du véhicule.
De plus, la HALDE a demandé aux préfectures d'élargir la gratuité de la visite médicale liée au permis de conduire à tous les types de handicap, et pas uniquement aux handicaps liés à l'appareil locomoteur. Plus d'informations sur cette décision de la HALDE.



F. Quelles sont les affections incompatibles avec la conduite automobile ?

Il existe une différence entre avis spécialisé et expertise spécialisée. En effet, l'avis spécialisé peut être donné par le médecin traitant mais n'a pas de valeur juridique tandis que l'expertise spécialisée ne peut être réalisée par le médecin traitant et a une valeur juridique.

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000, modifiant la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d’un permis de conduire les véhicules de la catégorie B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap, peuvent être autorisés à conduire les voitures de place ;
Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrêtent :

Art. 1er. − La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.

Art. 2. − Les normes physiques requises en vue de l’obtention ou du renouvellement :
– de l’autorisation d’enseigner la conduite automobile prévue par l’article R. 212-6 du code de la route ;
– de l’attestation prévue par l’article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. − Par exception aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, les titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
De même, les enseignants de la conduite titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981 restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd, selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l’autorisation d’enseignement a été délivrée.
Toutefois, le fait d’être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale avec l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite.

Art. 4. − L’arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Art. 5. − Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l’équipement,
du tourisme et de la mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND

Les règles concernant les différentes pathologies sont disponibles ici : arrêté du 21 décembre 2005.


Toutes les pathologies ne sont pas recensées dans l’arrêté en question (par exemple, dans la partie "Pratiques addictives - Neurologie - Psychiatrie", la dépression ou même les troubles anxieux, pathologies psychiatriques les plus répandues parmi la population, ne sont pas recensées ! )
Cependant, ce n'est pas parce qu'une pathologie n'est pas recensée qu'elle n'est pas à déclarer !Le simple fait qu'une pathologie faisant partie de l'une des spécialités inscrite dans l'arreté du 08/02/1999 et de celui du 21/12/2005 soit présente oblige à être déclarée !


G. Quelles sont les réponses possibles ? Quand ai-je la réponse à mon aptitude à la conduite ?



1. Chez le médecin libéral
Trois possibilités sont envisageables :

- Aptitude
- Passage en commission
- Inaptitude

2. Devant la commission

Trois possibilités sont envisageables :

- Aptitude définitive : si vous avez votre permis dans les deux ans qui suivent, vous n'aurez pas à repasser la visite
- Aptitude provisoire : vous etes considéré comme apte, mais vous devrez repasser la visite entre 6 mois et 5 ans plus tard.
- Inaptitude : vous n'etes pas considéré, médicalement parlant, comme apte à conduire. Cette décision doit etre motivée.


En général, la réponse vous est donnée dès la fin de la visite.
Cependant, quand la commission renvoie vers un spécialiste, la commission reconvoque une seconde fois afin de donner sa décision.



H. Quelles sont les différentes commissions qui statuent sur l'aptitude ou non d'un candidat ? De qui sont-elles composées ?

Voir l'arreté du 7 mai 1973 relatif à la composition des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des conducteurs



En cas d'inaptitude prononcée, existe-t-il des recours ?

1. Inaptitude prononcée par le médecin libéral agréé par le préfet
Si l'inaptitude est prononcée par le médecin libéral, le candidat a la possibilité d'exercer un recours devant la commission médicale primaire.

2. Inaptitude prononcée par la commission médicale primaire
(Voir Page de la Préfecture des Hauts de Seine)

Art. 6. - Lorsque la commission médicale primaire conclut à l’inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d’appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire.
Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l’estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé.
L’avis défavorable de la commission d’appel n’exclut pas la possibilité d’une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d’appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s’est écoulé depuis l’avis de la commission d’appel.
Lorsqu’un candidat ou un conducteur est atteint d’une amputation ou d’un trouble de fonctionnement, acquis ou congénital, d’un ou plusieurs membres faisant l’objet d’une ou plusieurs interdictions contenues dans la liste des incapacités physiques et qu’il a acquis, par rééducation ou tout autre moyen, une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra, après examen de la commission d’appel, demander au préfet à se présenter devant les médecins membres de la commission nationale d’examen siégeant à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l’équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 7 juin 1990 instituant une commission spécialement constituée en vue d’examiner les personnes atteintes d’une amputation ou d’un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire).
Quand l’état physique d’un candidat ou d’un conducteur pose des problèmes exceptionnels qui ne trouvent pas leur solution dans les textes en vigueur, le préfet, après avis de la commission médicale d’appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire instituée par un arrêté ministériel et siégeant au ministère de l’équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire).

Conseils en vrac :

Aucun conseil miracle, simplement quelques astuces (de bon sens) pour éviter les mauvaises surprises :

- Prévoyez suffisamment de temps pour faire les papiers nécessaires. Par exemple faites vos analyses en temps et en heure, prévoyez votre visite de routine chez le médecin....

- Ne faites pas de fete bien arrosée les semaines avant votre visite (et encore moins la veille de celle-ci) : ça ferait du plus mauvais effet d'arriver chez le médecin ou à la commission médicale avec la gueule de bois :-/ De meme, évitez de fumer des joints les semaines précédant votre visite. Si vous tenez à faire la fete, buvez de l'eau, du lait, du jus de fruits ou du soda, mais surtout pas d'alcool, pas meme de bière !
De plus, la consommation de stupéfiants dans un usage autre que thérapeutique n'est pas du tout recommandée !

- Ne vous couchez pas trop tard, surtout si vous etes convoqué le matin : les médecins se demanderaient si vous etes apte à conduire en vous voyant tout pale et tout cerné :-/

- Arrivez un peu en avance à la commission, le temps de repérer les lieux. De meme, partez avec au minimum 1/4 d'heure de marge sur le temps de trajet : une absence ou un retard vous dessert.

- J'aurais aimé avoir un livre ou un magazine à lire pour tromper l'attente entre les différents examens :-/

- Habillez-vous avec des vetements faciles à enlever, où vous ne mettez pas deux heures à les desserrer, déboutonner.... : en effet, vous avez peu de temps pour vous déshabiller avant de passer devant la commission. Pour cette meme raison, évitez les vetements et chaussures neufs le jour de la visite.

- Si vous etes stressé, dites-le : ils seront nettement plus compréhensifs que si vous arrivez en tremblant sans rien dire, où ils se demanderont si vous n'avez pas une maladie neurologique !

- N'hésitez pas à demander à quelqu'un de vous accompagner, pour vous attendre : les commissions médicales ne sont jamais agréables !


Conseils supplémentaires pour un handicap ou une maladie chronique :

- Si vous prévoyez votre visite de routine chez le médecin, discutez avec lui des diverses composantes de votre traitement, que faire ou ne pas faire au volant.... Bref posez-lui toutes les questions qui vous tracassent.

- Pensez à demander votre dossier médical concernant la maladie : meme si les médecins ne l'épluchent pas toujours par manque de temps, ceci est une preuve de sérieux devant laquelle vous vous prenez en charge.

- Montrez devant la commission que vous savez faire face aux diverses situations induites par votre pathologie : par exemple montrez comment vous avez réussi vos études malgré la maladie, comment vous vous occupez de votre enfant devant telle ou telle situation, comment vous travaillez avec.....

- N'hésitez pas à leur poser des questions sur comment gérer votre maladie au volant : par exemple concernant l'appareillage auditif.... Comme expliqué précedemment, ceci est une marque de sérieux qui montre que vous vous prenez bien en charge. Ils donneront nettement plus facilement une aptitude (meme temporaire) à quelqu'un qui démontre qu'il se prend en charge qu'à quelqu'un de totalement passif !

- Montrez grace à votre dossier médical que votre pathologie est prise en charge de la manière la plus correcte possible. Ce qui compte pour les médecins, c'est que la pathologie soit prise en charge, que ce soit par un médecin libéral ou en centre, hopital.....

- Si vous souffrez d'une pathologie qui est mal connue par le corps médical, amener votre dossier médical sera d'autant plus essentiel.



Liens :


Aptitude à la conduite de véhicule
Le SITE DE LA PERSONNE HANDICAPEE - La REVUE DE PRESSE SPECIALISE DU HANDICAP
Actualisation de la part de l'AFSSAPS sur les médicaments et la conduite automobile

En Belgique c'est juste une recommandation

Pas d'interdiction sauf peu etre pour le transport de personne enfin j'espere ...

Et pas de médecin spécial pour ça

En Suisse c'est pas simple du tout pour passer le permis de conduire, en effet, si l'on indique sur le formulaire que l'on est sujet à l'épilepsie il t'envoit chez un médecin qui ne te connaît ni d'eve ni d'adam afin que celui ci te donne un certificat t'autorisant à faire le permis de conduire.
En ce qui concerne les chauffeurs de taxi, de transports etc là il y a une visite médicale à faire et là je peux te dire que la personne qui est sujet à de l'epilepsie ne pourra pas le faire.....

Moi, mon médecin traitant m'a dit "pas vu, pas pris", ce qui est digne d'un étudiant en droit pendant la toute première semaine de ses (nombreuses) années d'études !
J'étais pilote d'avions, et je connais très bien les aéroports qui ne posent pas les questions qui fâchent ! C'est nettement plus dangereux de voyager sur des avions low cost ! Les équipes sont épuisées ! Ils fonctionnent au même rythme que les passagers, mais… tout le temps !
Dans le milieu de l'aérien, on connaît très bien les trajets dangereux, les aéroports dangereux, les avions nazes, les pilotes cinglés (celui de la Patrouille de France qui a emprunté un avion qu'on ne pouvait pas piloter de nuit - ça existe encore, ça, et qui a cru transformer une Fiat 500 d'époque en Lamborghini !) : résultat = 3 morts, son enfant, sa femme et lui-même !!!