Nouvelles dispositions au permis de conduire

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Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Jeu 26 Sep 2013 - 21:16

Je vous paye un joli pavé, mais ce sont les nouvelles dispositions au permis et à son maintien.
Je viens d'y passer: validité: 2ans




Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Mise à jour le 16.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Tout candidat au permis de conduire ou tout conducteur qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.

Il existe une liste des affections médicales qui sont incompatibles avec l'obtention du permis ou impliquent des restrictions à l'usage du permis.

Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation.


Quelles sont les personnes concernées ?
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...)  :

qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,

ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,

ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Par ailleurs, si vous êtes atteint d'une affection pouvant constituer un danger pour vous-même ou les autres usagers de la route, vous devez le signaler à la préfecture de votre lieu de résidence et vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture.


Quelle est la procédure ?
Médecin compétent

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 € ) ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

une pièce d'identité et sa photocopie,

le permis de conduire et sa photocopie si vous en êtes déjà titulaire,

4 photos d'identité récentes,

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Y a-t-il un moyen de recours ?
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l'examen faire un recours devant le juge administratif  .


Conséquences d'une non déclaration d'un problème de santé
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à des sanctions. Vous serez en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs,en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2686.xhtml

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Kinetic le Jeu 26 Sep 2013 - 23:21

yannkuza a écrit:Je vous paye un joli pavé, mais ce sont les nouvelles dispositions au permis et à son maintien.
Je viens d'y passer: validité: 2ans


Félicitations ! :bravooo: 

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Jeu 26 Sep 2013 - 23:33

En même temps il suffit de pas grand chose: un bon rapport de son neuro et p'is c'est tout!
Mais je te remercie Kinetic Very Happy 

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par aladin le Ven 27 Sep 2013 - 12:13

Comment tu as fait??

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par aiduba974 le Ven 27 Sep 2013 - 13:07

Merci à toi Yannkuza pour l'information. J'ai mon permis de conduire mais je ne devrais pas l'avoir et comme tu le souligne : le caractère illégal de sa détention.
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Ven 27 Sep 2013 - 21:30

aladin a écrit:Comment tu as fait??
J'ai été voir un médecin agréé en ville et surtout avant j'ai dit à la neuro que sans permis je ne pourrais rien faire... Je lui ai bien expliqué (c'est la vérité) que je suis sérieux et ne conduis pas lorsque je suis fatigué et m'abstiens quand je suis bizarre. Mes crises arrivent avec prodrommes et sont malgré tout bien stabilisées (merci chimie 3000).
Le médecin agréé préfecture m'a fait un bref ketchup (chek up) mais s'est surtout borné à lire le compte rendu.(Il faut qu'il soit récent)

Aujourd'hui je suis allé à la prefecture pour déposer le dossier rempli par le doc donc, et ais rendu mon permis... Je recevrais le nouveau sous quinzaine. Là je roule avec une photocopie de mon permis, espérons que la maréchaussée sera indulgente en cas de contrôle...

Autre point: Un double du compte rendu du médecin est à garder en permanence sur nous avec le permis, il justifie le pourquoi du permis limité...
En morbihan il est de 2 ans renouvellable... Pffou on m'avait dit 5 ans la prochaine donc aujourd'hui Sad

J'ai appris à la préfecture que le permis de conduire serait dans un format plus petit que la carte d'identité... Lorsque je l'ai je ferais un scan... Wink  

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par aladin le Ven 27 Sep 2013 - 21:58

Ton neuro est indulgent et conciliant....la mienne est du genre obtus!!

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Ven 27 Sep 2013 - 22:00

Changes en! Very Happy 

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Nouveau texte de lois

Message par Chakouna le Mer 16 Oct 2013 - 12:25

Bonjour
J'ai lu que dans le nouveau texte de loi, tant qu'il y a traitement, l’épileptique ne peut avoir son permis.
Est-ce vrai ?
Merci
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Jeu 17 Oct 2013 - 1:11

Voilà le nouveau permis donc! Remarquez mon visage, on dirait Hägard dunor!


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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Chakouna le Jeu 17 Oct 2013 - 7:20

😄
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Cedric97432 le Lun 21 Oct 2013 - 18:32

Bientot je pourrai a nouveau conduire, peut etre d'ici avril 2014 si tout va bien...sans crise.
Derniere en date le 11 septembre 2013...
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Mar 22 Oct 2013 - 1:27

Cedric97432 a écrit:Bientot je pourrai a nouveau conduire, peut etre d'ici avril 2014 si tout va bien...sans crise.
Derniere en date le 11 septembre 2013...

Crois y fort et tu verras! cheers 

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Elodi le Ven 1 Nov 2013 - 21:49

Bonsoir,
Si je comprends bien, maintenant le permis est valide pour une durée maximum de deux ans?
Il me semblait qu'auparavant la durée de validité pouvait varier de six mois à cinq ans.
Peut-être que je me trompe...
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Ven 1 Nov 2013 - 23:04

Oui, avant c'était 5 ans parce qu'on passait en préfecture, mais 5 ans après avoir fait 2 ans et encore 1 an avant sans faire de crise... Maintenant ce sont des médecins de ville agréés par la préfecture qui valident ou non le permis... 33 euros dans notre pomme tous les 2 ans  Evil or Very Mad

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Elodi le Ven 1 Nov 2013 - 23:13

Et si tu te goinfres 2 kilos de chocolat et que tu as une crise de foie, ta visite est remboursée...
Tiens, je préfère aller me coucher!
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par hiddengrey le Sam 2 Nov 2013 - 19:15

Bonjour

J'ai mon permis depuis 18 ans et je suis épileptique depuis 2 ans et demi, mais diagnostiquée et traitée depuis 3 mois.
Je ne me suis pas déclarée à la préfecture car sinon, je ne peux plus ni travailler, ni faire mes courses etc...

Je suis très vigilante quand je dois prendre le volant. Mon épilepsie est partielle et je sens presque toujours arriver la crise. Elle survient en principe dans les moments de calme ou quand je récupère (après une grosse journée, sport ou manque de sommeil). Il y a peu de risques que ça arrive au volant sur un trajet court surtout si je reste bien concentrée (je fais plus attention le soir, aucun risque le matin).

En même temps, je me demande comment un éventuel malaise au volant pourrait être relié à mon épilepsie sachant que les infos médicales sont sensées rester privées et qu'il y a peu de chances qu'un éventuel témoin puisse y songer vu mon type de malaise !

A part ça, je sais que je ne suis pas raisonnable, que je prends des risques... C'était juste une question.
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Sam 2 Nov 2013 - 19:30

J'ai pensé comme toi hiddengrey, seulement si seulement cela parvenait à être découvert tu serais dans la mouise profond!
Ne jamais oublier que les assureurs défendent leurs interêts bien avant celui de leurs sociétaires...Ils embauchent du personnel uniquement pour éviter de raquer, alors si cela devait être toi!
Je noircis le tableau, oui, mais il est bon d'en avoir conscience...

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Sam 2 Nov 2013 - 19:32

Elodi a écrit:Et si tu te goinfres 2 kilos de chocolat et que tu as une crise de foie, ta visite est remboursée...
Tiens, je préfère aller me coucher!
Non, j'y ai bien pensé mais c'est une visite bien particulière qui agaçe les médecins de ville qui ne voulaient pas de ce bébé et garder plutôt les professionnels de la route...
Et puis se rendre malade, c'est pas mon truc, j'ai bien assez! Et je ne veux pas me dégouter des chocolats pour le restant de ma vie affraid 

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par Cedric97432 le Mer 20 Nov 2013 - 14:08

yannkuza a écrit:J'ai pensé comme toi hiddengrey, seulement si seulement cela parvenait à être découvert tu serais dans la mouise profond!
Ne jamais oublier que les assureurs défendent leurs interêts bien avant celui de leurs sociétaires...Ils embauchent du personnel uniquement pour éviter de raquer, alors si cela devait être toi!
Je noircis le tableau, oui, mais il est bon d'en avoir conscience...
Quelles sont les conséquences possibles de la non déclaration?
Voici celles que je vois:
- Niveau permis: Amende, équivalent a conduire sans permis, possibilité d'aller en prison
- Si accident: même que précedemment et non remboursement des frais occasionné car non déclaré auprès de l'assureur. (l'assurance est considérée comme non valide par l'assureur donc de l'argent dépensé en pure perte) Possibilité d'aller en prison si tord a un tiers.

En voyez vous d'autres? Peut etre cela vaudrait il un topic?
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par aiduba974 le Mer 20 Nov 2013 - 18:30

La non déclaration de détention de permis de conduire pour un épileptique non stabilisé et sans traitement durant 5 ans est une détention de document administratif frauduleuse car il faut passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé de la Préfecture (service permis de conduire) qui validera ou non la possibilité de conduire pour une durée maximale de 5 ans.
C'est à toi de faire la démarche vers la Préfecture et surtout ne pas attendre que la Police (ou Gendarmerie) découvre ton état épileptique lors d'un contrôle. Sinon Amende et possibilité de prison pour fausse déclaration.
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Jeu 21 Nov 2013 - 0:11

oui le paiement à vie d'une vie supprimée et la douleur en plus d'avoir "tué" involontairement de supporter et ne pouvoir jamais en faire le deuil car rappelé constemment!!!
Ce n'est pas une vie volée, mais 2 au final!!!

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par ninette le Ven 11 Juil 2014 - 11:08

Je ne pose pas la question ayant eu un accident il y a quelques mois heureusement seule et glissade dans le fossé!!!
Je passe devant le médecin agréé le 11/8.
La neuro préfère que je ne conduise pas depuis l'accident au moins après ce sera plus simple car j'ai appris hier apte à reprendre à la rentrée si postée près de chez moi.
Sans vous tous je n'en serai pas là MERCI.
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par yannkuza le Ven 11 Juil 2014 - 11:44

Merci à toi Ninette, ce sont vous, les membres, qui font vivre ce lieu  Wink

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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

Message par corinna.beuve le Jeu 24 Juil 2014 - 1:41

rien que ça!!!

bientot on sera sous surveillance hautement sécurisée...
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Re: Nouvelles dispositions au permis de conduire

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